J.O. 194 du 21 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de direction (administration centrale)

NOR : PRMG0570761V


Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur. Au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, cet emploi est affecté au service des affaires juridiques. Le titulaire de cet emploi budgétaire a la charge de la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés.

Cette sous-direction exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié dans les domaines du droit des personnels et de l'organisation des services, des établissements sous tutelle du ministère et des marchés.

Dans ces domaines de compétence, le sous-directeur exerce les fonctions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

Il participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue, pour les questions relevant de sa compétence, à la diffusion des connaissances juridiques.

Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l'action de deux bureaux, un bureau chargé du droit des personnels et de l'organisation des services et un bureau chargé du droit des marchés et de la concurrence. Il contribue à l'encadrement et à l'évaluation des animateurs des réseaux juridiques des services déconcentrés du ministère.

L'emploi nécessite des capacités d'analyse juridique et une solide connaissance du droit administratif, notamment en droit de la fonction publique et en droit des marchés.

Le titulaire de l'emploi doit posséder des capacités d'encadrement, de coordination et de négociation.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.